Conditions générales de vente
DEVIS
1 Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2 Les devis estimatifs sont gratuits. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. A ce stade, le devis est susceptible d’être modifié conjointement par les deux parties.
3 Le relevé de mesures avant signature du bon de commande sera facturé.
4 L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par l’acheteur, est à la charge de celui-ci.
COMMANDE
5 Le vendeur est lié par les engagements définitifs écrits et signés par lui-même ou ses représentants accrédités.
6 La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7 Un relevé de mesures sera effectué sur place avant la mise en fabrication de la commande à l’usine.
8 Toute modification à la commande initiale, du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
9 Toute commande payable comptant est ferme et définitive.
10 En cas d’achat à crédit, il est rappelé (loi n° 78-22 du 10 Janvier 1978) qu’une offre préalable de crédit doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant les consommateurs.
LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT
11 EN CAS DE NON REGLEMENT A LA LIVRAISON de la somme due au livreur (cf. conditions de règlements) la livraison et l’installation seront reportées.
12 Le transporteur se verra dans l’obligation de facturer au client une nouvelle livraison d’un montant de 200 € TTC indépendamment de notre société.
13 Avant la signature du bulletin de livraison, il est conseillé à l’acheteur de déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou de leur employé. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les conformer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (article 105 du Code du Commerce).
14 Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 92-60 du 18 Janvier 1992, le bon de commande comporte la date limite de livraison, celle-ci peut être adaptée en fonction de cas de forces majeurs. Si le bien n’est pas livré dans les sept jours suivant cette date, sauf cas de force majeure, l’acheteur peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de soixante jours pour effectuer une telle demande auprès du vendeur. La location de tous matériels indispensables au bon déroulement de la livraison (ex : nacelle) sera facturée au client.
PRIX
15 Les prix des marchandises, de la pose, de l’installation, sont ceux déterminés à la signature de la commande.
Conformément aux dispositions de la loi 92-60 du 18 Janvier 1992, les sommes versées à la signature du bon de commande sont un acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 78-22 du 10 Janvier 1978.
16 Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et/ ou d’appareils électroménagers, sans aucuns travaux de pose, ou d’installation, l’acheteur versera :
- un acompte équivalent à 50% du prix total de la commande,
- le solde, soit 50 % du prix total, 2 semaines avant la livraison. 17 Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi que des travaux ou de pose, ou d’installation, l’acheteur versera :
- à la commande : 50 % du prix total.
- à la livraison des meubles et appareils : 45 % du prix total.
- A la fin des travaux de pose ou d’installation : 5 % du prix total.
POSE – INSTALLATION
18 On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, plinthes …) à l’exclusion de tout autres travaux qui constituent des travaux d’installation.
Appareils électroménager et plomberie, raccordement sur existant sous condition du bon positionnement sans rallonge et dans les normes.
19 L’installation commence dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des meubles et appareils et sera achevée dans le délai indiqué au bon de commande.
En cas de refus dû au vendeur ou au client, la partie lésée a intérêt à mettre en demeure la partie défaillante de respecter ses obligations.
Conformément à la loi et à la jurisprudence, le retard de livraison peur entraîner la réparation du préjudice subi sous réserve que la preuve en soit apportée ou l’annulation de la vente (articles 1610-1611 du code civil).
GARANTIE
20 En plus de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabriquant, les garanties légales s’appliquent telles que prévues par les articles 1641 et suivants ou 1792 et suivants ou du code civil.
La garantie contractuelle ne peut intervenir si les appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçues.
REPORT D’INSTALLATION
21 Le client pourra reporter la livraison et l’installation de son mobilier s’il prévient par écrit 2 mois au préalable. Tout report de livraison dépassant 15 jours décidés dans un délai de 8 semaines précédant la date de livraison initiale pourra entraîner des frais supplémentaires (stockage = 20€ ttc/m3 et par mois) à la charge exclusive du client, facturés mensuellement par le transporteur.